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Les avis du CDH sont purement consultatifs, le Préfet signe les arrêtés après ces réunions mais il n'est pas tenu de suivre les avis émis pendant le déroulement du CDH.
1. VILLEVAUDE : MDPA, prescriptions complémentaires
La société est tenue de réaliser une étude de sols approfondie afin de déterminer la présence et les concentrations de polluants. C'est une casse automobile, et un tiers des automobiles sont stockées sur un sol non étanche.
Dossier adopté à l'unanimité
2. MEAUX : COGNIS, Autorisation
Demande d'autorisation d'extension de l'unité d'estérification du site de Beauval en créant un atelier de fabrication d'esters photomères. L'usine a mis au point un composé destiné à remplacer dans les peintures et vernis la résine et le solvant par un ester acrylique dit esters photomères. Ce procédé est majeur car les solvants sont dangereux pour l'environnement d'une part et pour l'organisme humain d'autre part. Demande d'accroissement des tonnages de production.
Dossier adopté à l'unanimité
3. REBAIS : Eaux pluviales
Demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau relative aux infrastructures primaires d'assainissement des eaux pluviales de la zone d'activités du Pré Ancel. Demande formulée par la Commune de Rebais.
Dossier adopté à l'unanimité
4. SAINT THIBAULT LES VIGNES : usine d'incinération des ordures ménagères. Société NOVERGIE.
Demande de modification des rejets gazeux et liquides. L'exploitant souhaite d'ores et déjà tenir compte de la directive Européenne du 4 décembre 2000 relative à l'incinération des déchets qui sera prochainement transposée en droit français.
PS : les seuils limites de dioxine et de furane ne seront applicables qu'en décembre 2005, date à laquelle les textes seront transposés en droit français.
Dossier adopté à l'unanimité
5. SAINT HILLIERS : EARL Noël, forage agricole
Déclaration de la réalisation d'un ou deux forages de reconnaissance et d'un forage définitif en cas de succès.
Un avis défavorable
6. FEROLLES ATTILLY : Société SITA, prescriptions complémentaires pour une ancienne décharge fermée mais qui continue à polluer.
La société Sita est tenue de réaliser sous 4 mois une étude visant à déterminer l'impact actuel et futur de la décharge sur les eaux superficielles et souterraines.
Dossier adopté à l'unanimité
7. VAUX LE PENIL : Dynacast France, autorisation
Demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation d'une fonderie de métaux et alliages non ferreux et modification de l'arrêté préfectoral d'exploitation. Evolution de l'activité : on passe du régime de déclaration à celui de l'autorisation.
Dossier adopté à l'unanimité
8. LA HOUSSAYE EN BRIE : système d'assainissement
Demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la restructuration du système d'assainissement de l'agglomération de la Houssaye en Brie : on envisage une augmentation de l'activité de la station d'épuration de 2500 à 4800 équivalent/habitant permettant de prendre en charge la zone d'activité du Val Bréon.
Dossier adopté à l'unanimité
9. GRETZ ARMAINVILLIERS : société Gestamp Noury, autorisation
Demande d'autorisation d'exploiter des activités de réfrigération des métaux et installations de réfrigération et de compression et modification de l'arrêté préfectoral d'exploitation.
Dossier adopté à l'unanimité
10. MORMANT : SOGEROS, autorisation
Demande d'autorisation d'exploiter un entrepôt couvert de deux fois 3 ha.
2 avis contraires 3 abstentions
11. CHELLES : TSO, prescriptions complémentaires
Remise en état d'un piézomètre sur l'ancien site de la société Sopaluna.
Dossier adopté à l'unanimité
Les personnes intéressées par plus de détails, nous contacter.