Réponse de l'ASMSN à l'enquête publique

sur le projet de modification du P.O.S de Dammartin sur Tigeaux

La commune de Dammartin-sur-Tigeaux nous a remis, suite à notre demande, une copie complète du dossier de cette enquête publique, ce dont nous la remercions. Notre réponse sera ainsi plus précise et plus complète.

Simultanément à la présente enquête, se déroule l'enquête publique sur le classement la vallée du Grand-Morin au titre des sites naturels (articles L.341-1 et suivants du C. Env. ). Ce classement, d'un site naturel exceptionnel, a des conséquences et doit être pris en compte dans la modification du P.O.S..

Nous demandons que les rappels des textes des lois et règlements qui s'appliquent soient placés en tête du règlement, dans un chapitre spécifique. Ces rappels sont actuellement incorporés dans l'article 1 du règlement de chaque zone. Cet article défini les occupations et utilisations du sol admises. Cette pratique est source d'erreur d'interprétation, certains services déduisant parfois de la présence des rappels à cet endroit que les occupations et utilisations du sol concernées par ces rappels sont autorisées.

Il nous paraît utile, surtout dans le cadre d'un site naturel qui devrait être prochainement classé, de préciser quelques points du règlement.

D'une manière générale nous demandons qu'à l'occasion de cette modification soient interdits dans toutes les zones les remblais ou exhaussement du sol et que le comblement des mares, fossés et lieux humides soit interdit également.

La modification envisagée porte sur les zones NBx, INA et NCa. Nous examinerons séparément le projet de modification de chacune de ces zones.

Il conviendrait de s'assurer que les modifications envisagées ne sont pas contradictoires avec le contenu du rapport de présentation, ce qui ne nous paraît pas évident.

1. Les zones NBx

Bien que la note de présentation parle d'une seule zone NBx, il y a en réalité plusieurs zones appelées de cette manière.

En réalité la modification souhaitée par la commune est limitée à la zone NBx située au sud-ouest du passage à niveau, et ne concerne pas les autres zones. Pour ces autres zones (nord-est du passage à niveau, et aux Grouettes) la modification demandée équivaudrait à une ouverture à l'urbanisation qui aurait nécessité une concertation préalable au titre de l'article L.300-1 du C.U. .

Il serait donc sage de limiter la modification à la seule partie de zone NBx située au sud-ouest du passage à niveau, actuellement occupée par une entreprise dont le maintien dans les conditions actuelles de son exploitation constituerait une offense au site naturel de la vallée du Grand-Morin.

Nous proposons donc que pour cette zone uniquement la modification permette la construction de nouveaux bâtiments, dont les toitures devront être obligatoirement à deux pentes et auraient l'aspect des toits des constructions rurales.

Nous proposons que soient ajoutée dans la zone et sur tout son pourtour, sauf une entrée à situer précisément, une trame E.B.C. permettant d'assurer l'insertion dans le site naturel des bâtiments qui seraient réalisés.

Les clôtures, définies à l'article 12, devront être constituées d'une haie d'essences indigènes, d'une épaisseur d'environ deux mètres, doublée à l'intérieur d'une clôture en grillage à définir.

Des arbres de haute tige et d'essences indigènes seront prévus à l'intérieur de la zone pour en améliorer la perception paysagère depuis l'extérieur.

L'article 13 sera en même temps complété afin que les permis de construire qui seraient accordés comportent l'obligation de réaliser ces plantations qui assureront l'insertion de l'ensemble des installations dans le site naturel de la vallée du Grand-Morin.

Nous vous proposons d'émettre un avis favorable pour cette partie de zone NBx, assorti des réserves correspondant aux remarques ci-dessus.

Pour les autres zones NBx, nous vous suggérons d'émettre un avis défavorable, compte-tenu des conditions décrites en début de ce chapitre.

2. La zone INA

Cette zone est située au leu-dit Le Marois, elle est actuellement à l'état de culture et occupe une position importante dans le paysage de la vallée du Grand-Morin.

Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, a, compte-tenu du classement au titre des sites naturels en cours, décidé d'ouvrir une instance de classement le 12 mars 2004 (notre pièce jointe) sur les parcelles 86, 168, 170, 205, 209 et 210 de la section ZA.

Il nous apparaît dès lors que la zone INA et ces parcelles ne peuvent recevoir aucune forme d'urbanisation nouvelle, au moins pendant un an et probablement dès le classement du site naturel de la vallée du Grand-Morin.

En conséquence la zone INA pourrait d'ores et déjà être replacée en zone NCb. Nous vous proposons d'émettre un avis défavorable sur la modification proposée et de suggérer le classement de ces terrains en zone NCb.

Nous noterons d'ailleurs que le statut de la voie d'accès à cette zone ne semble pas très clair. Nous avons consulté le cadastre de la commune et avons dû constater que sur une planche cet accès était un chemin privé, et sur une autre une voie publique.

3. Les zones NCa

La modification envisagée consiste à permettre l'édification de gîtes ruraux, de gîtes d'étape et de fermes auberges. Le principe de cette modification, qui ne devrait pas remettre en cause la restauration du château de Saint-Avoye et de son parc arboré, emporte notre adhésion, surtout dans le cadre d'une vallée constituant un site naturel de qualité.

Mais d'une part il nous semblerait judicieux de prévoir les localisations de ces équipements de tourisme sur les itinéraires de cheminements piétons et cyclistes. Or il n'existe pas encore de plan de ces itinéraires dans le P.O.S. de Dammartin-sur-Tigeaux.

En outre la modification proposée pour le règlement ne limite pas le nombre de ces équipements, ne définit pas de C.E.S. ni de C.O.S. . Les zones NCa sont nombreuses et leur superficie totale est importante (rue Saint Gobert, à La Fontaine, Les Carreaux, La Vendée, par exemple).

La modification demandée équivaudrait à une ouverture à l'urbanisation des zones NCa, où il serait possible de réaliser un nombre important de constructions. Cette ouverture à l'urbanisation aurait nécessité une concertation préalable au titre de l'article L.300-1 du C.U..

Nous proposons donc que cette modification, dont nous trouvons le principe intéressant, soit intégrée dans les objectifs du P.L.U. en cours d'élaboration.

La présente procédure de modification pourrait être mise à profit en prévoyant une mise en valeur des paysages de la vallée par la préservation et le renforcement des haies d'essences indigènes et des bords de cours d'eau. En effet l'observation du paysage de la vallée montre que certains secteurs sont dépourvus de haies et d'arbres isolés. La mise en place de quelques E.B.C., qui ne pourraient plus être labourés et dans lesquels s'installeraient naturellement de la végétation ligneuse, permettrait de remédier progressivement à cette situation.

Quelques précisions pourraient être apportées dans le rapport de présentation et dans le règlement concernant les aspects naturalistes. Il existe en effet sur le territoire de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux plusieurs sites accueillant des espèces végétales, dont certaines sont très rares et protégées par la loi. Il conviendrait en conséquence de signaler que tous les travaux - y compris forestiers - doivent respecter la flore et la faune sauvage. Les dispositions de l'article L.123-5 du C.U. permettent de prendre de telles dispositions.

Nous sommes, sous votre autorité si vous le souhaitez, à la disposition de la commune pour une réunion au cours de laquelle seraient mises au point les rédactions correspondants à nos observations dans cette enquête.

Pour les autres modifications envisagées, il nous semble prudent de les prévoir dans le cadre de l'élaboration du P.L.U. , élaboration à laquelle nous pouvons participer étant invités aux réunions, ce que nous apprécions.

Nous pensons que la mention à l'article NC.7 de la possibilité d'implanter un poste de transformation électronique résulte d'une erreur, il faut certainement comprendre électrique.