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Réponse de l'ASMSN à l'enquête publique Projet d'élaboration du P.L.U. d'Ocquerre. |
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Nous remercions M. le Maire d'Ocquerre de nous avoir prêté un dossier pour pouvoir répondre à cette enquête publique, ainsi que la copie d'études commandées par la communauté de communes du Pays de l'Ourcq concernant les batraciens, l'avifaune et la flore.
Nous émettons toutefois d'extrêmes réserves sur l'étude ornithologique et sur l'étude floristique qui ne nous paraissent pas du tout exhaustives et dont la crédibilité doit être sérieusement mise en doute. Nous vous demandons, M. le Commissaire-Enquêteur, de vous renseigner à ce sujet auprès de personnes compétentes, par exemple la DI.R.EN.(direction régionale de l'environnement).
La plupart des pièces du dossier ne sont pas identifiées complètement. Il est facile de mettre sur chaque pièce un bas de page qui l'identifie, avec sa date d'approbation et la pagination complète.
1. Composition du dossier de l'enquête publique
L'article R.123-19 précise le contenu obligatoire du dossier mis à enquête publique. Mais le dossier - qu'il s'agisse de celui qui nous a été communiqué ou de celui à disposition du public en Mairie - ne comporte pas l'avis de l'Etat sur le projet de P.L.U. arrêté, ni d'ailleurs les autres avis pourtant annoncés dans la liste qui est collée sur la couverture interne du dossier. En réalité la pièce n° 1 n'est composée que de l'arrêté N° 08/03 de M. le Maire d'Ocquerre de mise à l'enquête publique du projet d'élaboration du P.L.U.(plan local d'urbanisme).
2. Demande de prolongation de l'enquête publique
Nous avons demandé par lettre recommandée avec accusé de réception (notre pièce jointe n° 1) la prolongation de l'enquête publique, aux motifs de la très faible amplitude des heures d'ouverture de la mairie, encore amputées pour l'information du public par les fermetures dues aux jours fériés nombreux à cette époque se trouvant aux jours d'ouverture de la Mairie. Notre demande a été faite dans les formes et dans les délais prévus dans l'article 19 du décret 85-453.
Nous n'avons reçu qu'une vague réponse, qui semble être de refus, contenue dans la lettre de M. le Maire d'Ocquerre du 28 avril 2003 (notre pièce jointe n° 2), pourtant incompétent pour décider de prolonger ou non l'enquête publique. Seul son avis est requis par application de l'article 19 du décret 85-453.
La décision n'appartient qu'au Commissaire-Enquêteur, elle n'a, pour le moment, pas encore été portée à la connaissance du public.
3. Demande de compléments au dossier de l'enquête publique
Par courriers des 20 avril 2003 (notre pièce jointe n° 3) et du 29 avril 2003 (notre pièce jointe n° 4) nous demandions à ce que le dossier soit complété avec différents documents.
Cette demande a été faite dans les délais dont nous disposions et au regard des dispositions de l'article 17 du décret 85-453.
A ce jour le dossier ne comporte toujours pas les raisons motivées du refus du Maire d'Ocquerre de compléter le dossier, contrairement à ce que prévoit le dernier alinéa de l'article 17 du décret 85-453.
4. La flore et la faune
Quelques informations sont rapidement données en page 9-59 du Rapport de Présentation (il faut lire viorne au lieu de viorme).
Le Rapport d'étude de septembre 2001 sur la flore - dont on ignore d'ailleurs le nom des auteurs -, commandé par la communauté de communes du Pays de l'Ourcq à Seine-et-Marne environnement ne nous paraît pas très crédible. Il ne comporte seulement qu'une petite partie (50 espèces herbacées et 28 espèces ligneuses) des espèces présentes (sans doute de l'ordre de plus de 200 espèces sur cette zone). En outre ce rapport ne mentionne pas la rareté des espèces identifiées. Il cite la plupart du temps des espèces banales, mais identifie (à supposer que la détermination soit exacte) Euphorbia platyphyllos, il s'agirait d'une espèce très rare en Ile-de-France, ce que l'étude aurait dû signaler.
Dans aucun des documents du projet de P.L.U. on ne trouve d'information sur la localisation, l'étendue, l'intérêt des Z.N.I.E.F.F. et sur les précautions qu'elles nécessitent pour des travaux réalisés à proximité.
5. Les inondations, l'eau
Curieusement des inondations intervenues récemment ne sont pas signalées (notre pièce n° 5). En effet le 12 juillet 2001 le ru Jean Racet (parfois aussi appelé ru de Chaton dans quelques documents) a débordé inondant gravement le bourg d'Ocquerre.
La même année, entre le 15 mars 2001 et 1er avril 2001 des inondations ont été provoquées par remontée de nappe phréatique. Il ne s'agissait pas d'inondations mineures puisqu'un arrêté du 17 janvier 2003 (notre pièce jointe n° 6) vient de constater l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène.
Mais le Rapport de Présentation n'en parle pas du tout, aucune limitation aux droits à construire aux bords du ru n'est prévue pour tenter de limiter les conséquences d'inondations futures éventuelles. D'une manière générale l'eau n'est absolument pas suffisamment traitée dans le projet de P.L.U.. Sa préservation, sa mise en valeur, la protection de la végétation des zones humides et des bords de rus n'est pas bien décrite ni protégée.
6. Le bourg d'Ocquerre
L'extension de l'urbanisation qui découlerait des constructions qui seraient réalisées dans les zones 1AU, UB, UBa & UBb dépasserait notablement l'extension modérée des bourgs villages et hameaux définie dans le S.D.I.F. (schéma directeur d'Ile de France).
L'appréciation avec la lecture du tableau des surfaces, page 57-59 du Rapport de Présentation, est impossible. Le tableau rassemble les surfaces des zone UAa & UAb sous la rubrique UA ; puis UB, UBa & UBb sous la rubrique UB. Ces différents secteurs sont dispersés dans les écarts du bourg. Nous demandons que les secteurs de chaque partie urbanisée de la commune soient distingués par un indice et que le tableau des surfaces les identifie et les chiffre séparément. Quoi qu'il en soit la simple observation comparée des surfaces montre que l'extension de l'urbanisation est exagérée.
Le prétexte de l'absence de réseau pour assujettir la constructibilité d'un terrain à une superficie minimale de celui-ci ne peut être retenu. Il n'existe pas encore sur Ocquerre de délimitation du zonage d'assainissement et de plus les réseaux publics se trouvent à proximité.
Nous proposons que les deux secteurs 1AU du bourg d'Ocquerre soient conservés en espaces naturels et que l'importante partie de la zone UBa, au nord du bourg d'Ocquerre, où l'implantation est interdite dans le projet, devienne urbanisable dans son ensemble. L'urbanisation restera ainsi plus groupée autour du bourg d'Ocquerre qui conservera mieux son caractère.
Ces dispositions seront d'ailleurs de nature à diminuer les risque d'accidents sur les routes départementales qui aboutissent au bourg d'Ocquerre, ces urbanisations nouvelles ne pouvant être desservies que par de nouveaux accès sur ces routes.
L'examen de la légende montre une rubrique " espace boisé " repérée par des traits verticaux. Sur le plan on ne trouve q'un quadrillage à l'entrée ouest du bourg.
Cet espace boisé doit évidemment être repéré par la trame correspondant à la protection prévue par l'article L.130-1 du C.U. pour qu'il bénéficie d'une protection suffisante.
7. Les cheminements pour piétons et cyclistes
Le Rapport de Présentation comporte plusieurs pages de description des itinéraires de circulations " douces " (pages 15, 16 et 17). Il devrait mentionner les servitudes de marchepied du bord de l'Ourcq, qui peuvent participer à ce réseau.
Nous demandons que soit réalisé un plan des cheminements piétons et cyclistes identifiant les cheminements existants et les cheminements à créer. Le rétablissement de certain de ces chemins après les travaux du T.G.V. Est devra être décrit.
De même le P.D.I.P.R. (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (L 361-1 di Code de l'Environnement) devra être décrit et pris en compte.
8. La protection des arbres, haies et boisements
Nous n'avons trouvé aucune préservation des haies et des arbres isolés, des alignements d'arbres dans le projet soumis à enquête publique.
Nous proposons que, par exemple, les alignements de tilleuls qui accompagnent la rue du Pont Canet, entrée est du bourg d'Ocquerre, soient protégés par une trame E.B.C.(Espace boisé classé au titre de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme). Ces alignements sont d'ailleurs décrits dans le Rapport de Présentation, page 23.
De même une recherche doit être faite sur tout le territoire communal pour protéger les haies, arbres isolés ou alignements d'arbres qui sont une composante de la qualité du paysage.
Nous avons trouvé intéressante la proposition des articles 13 de certaines zones, qui prescrivent les essences constitutives des haies.
Nous demandons que ces prescriptions soient faites dans toutes les zones, en adoptant le mode impératif et en prévoyant principalement des espèces indigènes plus résistantes et moins onéreuses. De plus les essences horticoles ne restent pas longtemps dans les catalogues des pépinières et le renouvellement des plantations serait parfois impossible à terme.
9. Le Bruit de Lizy et La Trousse
Le plan 6.3 montre deux importantes zones de remblais au lieu-dit Le Fond de Grand Champ. En zone Nb, le règlement autorise les remblais, sans limitation de hauteur ou de superficie.
Le Rapport de Présentation, page 55/59, nous précise que la zone Nb est une zone " qui correspond à des espaces boisés ou des sites sensibles ".
Ce n'est pas la lecture de la page 35/59 du Rapport de Présentation décrivant Le Fond de Grand Champ qui nous convaincra qu'il est possible de réaliser des remblais à cet endroit.
Au surplus la consultation du S.D.M.O. (schéma directeur Marne-Ourcq)nous apprend qu'il s'agit d'une zone agricole et d'un espace paysager à conserver.
Des remblais importants ne peuvent pas être autorisés dans ce type de zone. Nous verrons plus loin qu'il en va de même pour les remblais situés sur la partie sud est de la zone AUxb, qui devrait pour cette partie de la zone figurer dans la catégorie des espaces naturels Nb.
On ne comprend pas très bien où se situe la zone IAUX annoncée page 54-59 du Rapport de Présentation au Fond de Grand Champ. Sur le plan 6.2 on ne trouve qu'une zone AUxb, d'ailleurs beaucoup plus étendue que l'urbanisation existante.
La lecture du S.D.I.F., du S.D.M.O. et des délibérations du S.I.E.P.(syndicat intercommunal d'études et de programmation) montre qu'une zone d'urbanisation nouvelle est possible à cet endroit, mais elle ne peut être aussi étendue que la zone AUxb qui figure au plan. La zone à urbaniser ne doit pas pouvoir dépasser la moitié de la surface de la zone figurant au plan.
Le tableau des surfaces, page 57-59 du Rapport de Présentation est par ailleurs incompréhensible par suite des erreurs d'appellation des zones.
10. Le projet de base de travaux
Alors que toute la procédure de D.U.P. des travaux du T.G.V. Est a été conduite en prévoyant la base de travaux à Isles-les-Meldeuses, R.F.F. (réseau ferré de France), qui réalise les travaux d'infrastructure, voudrait implanter cette base de travaux - sans qu'on sache vraiment pourquoi - à Ocquerre.
De manière constante la base de travaux a été décrite et prévue à Isles-les-Meldeuses (notre pièce jointe n° 7).
La localisation à Isles-les-Meldeuses - qui n'avait certainement pas été choisie au hasard - paraît plus opportune : les terrains concernés sont d'anciennes carrières dont les richesses naturelles sont très inférieures à celles de la vallée de l'Ourcq. En outre, contrairement à Isles-les-Meldeuses, le site d'Ocquerre est encore un milieu peu transformé dont les intérêts naturaliste et paysager sont forts.
La page 9-145 du dossier de l'étude d'impact (notre pièce jointe n° 7) décrit très précisément la localisation de la base à Isles-les-Meldeuses, avec ses avantages ou inconvénients.
Prévoir la base de travaux à Ocquerre revient à ne pas respecter la D.U.P. et à engendrer des impacts sur l'environnement qui n'ont pas été prévus, ni donc compensés, dans le cadre général de la procédure qui a amené à prononcer la D.U.P., au regard des documents fournis correspondant aux études produites.
Il n'appartient pas à un P.L.U. de modifier en quelque sorte un décret, pris après avis du Conseil d'Etat, déclarant d'utilité publique des travaux de ligne ferroviaire nouvelle au regard des mesures compensatoires définies lors de l'enquête publique.
11. Contre-proposition
Nous proposons, en ce qui concerne le T.G.V. Est, que le projet de P.L.U. soit modifié pour reprendre strictement les emprises résultant de la D.U.P. du 14 mai 1996 - il n'y a d'ailleurs pas d'autre alternative légale en dehors d'une D.U.P. complémentaire prise dans les mêmes formes que la D.U.P. principale.
Il nous paraît en effet impossible qu'une procédure de P.L.U. ne respecte pas les mesures définies par un décret pris après avis du Conseil d'Etat, après les conclusions de conférence d'instruction mixte des services, après une enquête publique…
Penser qu'il pourrait en être autrement reviendrait à imaginer que chaque commune du tracé pourrait par une révision de son document d'urbanisme, concourir à un moindre respect des mesures compensatoires prévues à l'origine.
12. Les emplacements réservés
Nous relevons que l'emplacement réservé n° 1, pièce n° 5 du dossier, est prévu pour : " l'emprise foncière RF - Ligne à Grande Vitesse ". Cette emprise est de 40 ha, et ne comptabilise pas la superficie de la base de travaux envisagée.
Cette emprise nous paraît être excessive et dépasser celle définie dans la D.U.P. du 14 mai 1996. Les emprises de la ligne nouvelle ne peuvent être déterminées autrement qu'en respectant celles résultant de la procédure qui a aboutit à la D.U.P..
Il est probable que les emprises portées sur le projet de P.L.U. résultent de la décision surprenante - et certainement illégale - de R.F.F. de ne faire qu'un viaduc de 450 m (environ) pour traverser la vallée de l'Ourcq.
Rappelons (notre pièce n° 8) que le viaduc prévu dans la D.U.P. a été prévu d'une longueur de 530 m afin de minimiser les impacts du passage de la ligne nouvelle :
- moindre emprise sur les boisements ; - diminution de l'ampleur des déblais nécessaires ; - meilleure insertion du passage de la ligne dans la traversée de la vallée de l'Ourcq ; - meilleur rétablissement des circulations ;
Nous complèterons cette réponse dès que nous aurons obtenu la copie des documents correspondants. Nous avons demandé la copie des documents de la D.U.P. du 14 mai 1996 pour le T.G.V. Est, dès le 20 avril dernier.
Cet emplacement réservé comporte par ailleurs d'importantes emprises correspondant à des accès, non prévus à l'origine.
Toutes ces circonstances nous paraissent être susceptibles de fortement entacher d'illégalité le projet de P.L.U., s'il était approuvé dans cet état.
Nous observons également que l'emplacement réservé n° 7 est prévu pour l'aménagement d'un chemin rural. Il n'est nul besoin d'affecter un emplacement réservé pour l'aménagement d'un chemin rural, qui appartient au domaine privé de la commune.
Nous remarquons également que l'emprise exacte de cet emplacement réservé sur le chemin rural n'est pas bien définie. La surface correspondante n'est pas entourée complètement d'un trait repérant son périmètre. On ne sait même pas en regardant le plan si l'emprise de l'emplacement réservé se situe en zone UY ou en zone Nb !
Ce chemin rural, qui appartient au domaine privé de la commune ne peut pas être détourné de son usage, tout au plus serait-il possible, éventuellement, de l'aménager pour un accès provisoire à la plate-forme de travaux, à condition que les travaux ne portent pas atteinte au milieu naturel. Rappelons que cet emplacement réservé empiète sur la Z.N.I.E.F.F. de type 2 n° 1168, et est très proche de la Z.N.I.E.F.F. (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) de type 1 n° 2513011. Mais aucun des documents du P.L.U. ne localise précisément ces Z.N.I.E.F.F..
13. Le zonage
Le plan fait apparaître une zone Ab - en cadrée de deux zones Nb -, destinée à accueillir une base de travaux prévue à Isles-les-Meldeuses dans la D.U.P. du T.G.V. Est.
On peut déjà se demander sur quels critères sérieux se fonde l'inscription de la zone en zone A, de moindre protection, alors que ce terrain est encadré de deux zones Nb, dont l'appellation est évidemment plus appropriée aux lieux.
Les conséquences de l'implantation, fut-elle provisoire - d'une base de travaux dans la basse vallée de l'Ourcq n'ont pas été sérieusement étudiées dans le P.L.U.. Le règlement dit bien que les emprises redeviendront agricoles, mais n'examine pas les impacts possibles sur le milieu naturel de la vallée de l'Ourcq.
Pour s'en convaincre il suffit de lire les précautions de chantier prévues dans l'étude d'impact préalable à la D.U.P. : " …circulation des engins limités à l'emprise… remisage des engins et stockage des dépôts de matériaux en dehors de la vallée sur des terrains de faible qualité biologique… ".
La zone Ab doit être placée en zone Nb, comme les terrains qui l'entourent, et n'est pas apte à accueillir le projet de base de travaux pour le T.G.V. Est.
14. Le projet de P.L.U. arrêté
La procédure actuelle prévoit que c'est le projet de P.L.U. arrêté qui est mis à l'enquête publique. Nous constatons que le dossier mis à l'enquête publique est différent - au moins par sa présentation - du projet de P.L.U. arrêté.
En effet le dossier de l'enquête publique a sur les pièces du dossier la mention : " vu pour être annexé à mon arrêté du 24 mars 2003 ", alors que le projet de P.L.U. a été arrêté le 4 novembre 2002.
15. La bande de protection des lisières forestières
Cette bande de protection des lisières forestières découle des règles du S.D.I.F. (schéma directeur d'Ile de France), page 17 & 55, qui prescrit la protection stricte des boisements et des lisières forestières. Pour les massifs de plus de 100 ha il est défini un recul de l'urbanisation d'au moins 50 m.
La terminologie utilisée dans le projet de P.L.U. est inexacte : il ne s'agit pas de bande inconstructible, mais d'une bande de recul de l'urbanisation. Cette bande ne peut recevoir aucun aménagement correspondant ou associé à de l'urbanisation. La rédaction des documents doit donc être reprise en ce sens.
16. Le règlement
L'article UA.6 nous paraît obscur et compliqué à appliquer. Nous relevons déjà que le croquis de la page 8 prévoit de repérer les bâtiments existants et les bâtiments nouveaux. Mais les symboles qui devraient permettre de distinguer ces catégories sont les mêmes. Il est dès lors difficile de comprendre les règles d'implantation du croquis de cette page.
17. Les éléments du patrimoine local
Nous avons relevé avec intérêt, page 53/59 du Rapport de Présentation, l'indication de protection des éléments remarquables du paysage naturel et urbain que le 7° de l'article L.123-1 du C.U.(code de l'urbanisme) permet de protéger.
Mais nous n'avons pas, contrairement à ce qui est indiqué dans le Rapport de Présentation, trouvé dans le plan 6.2 - pas plus que dans un autre plan - le moindre repérage de ces petits éléments du patrimoine local à protéger. Il serait d'ailleurs nécessaire de les mentionner dans le règlement des zones où ils se trouvent pour que cette protection puisse être assurée.
Le Rapport de Présentation identifie pourtant un certain nombre de ces petits éléments du patrimoine. Cet inventaire doit être poursuivi et le P.L.U. doit protéger ces petits éléments du patrimoine en les repérant sur un plan et en les mentionnant dans le règlement.
Nous vous informons que le ministère des affaires culturelles a réalisé dans les communes de Seine-et-Marne des fiches de pré-inventaire du petit patrimoine historique. L'utilisation de ces fiches permettrait certainement d'enrichir le Rapport de Présentation de nouveaux éléments à protéger.
18. Le P.A.D.D. (projet d'aménagement et de développement durable)
Il contient déjà une affirmation parfaitement inexacte. En effet, page 11-11, premier paragraphe, il est dit : " La base de travaux qui est prévue sur le territoire d'Ocquerre… ". La base de travaux n'a jamais été prévue à Ocquerre.
Son contenu est défini au premier alinéa de l'article L.123-1 du C.U., ainsi qu'à l'article R.123-3 du même code.
Nous sommes obligés de constater que le P.A.D.D. ne décrit réellement aucun projet, ne prévoit pas de description des mesures qui permettraient à la commune d'Ocquerre d'avoir un développement durable, mais se contente de décrire le contenu des autres documents du projet de P.L.U..
19. Notre avis
L'ensemble des remarques qu'appelle le dossier soumis à enquête publique ne permet pas de donner une suite favorable, même assortie de réserves, à la procédure actuelle.
En effet les erreurs ou omissions, dont nous n'avons probablement relevé encore qu'une petite partie. l'absence de certaines pièces dans le dossier soumis à enquête publique, et surtout le non respect de la D.U.P. prononcée par décret du 16 mai 1996 pour la ligne du T.G.V. Est, devront conduire à des modifications qui ne peuvent qu'aboutir à un nouvel arrêt et une nouvelle enquête publique.
Il est tout de même étonnant de devoir constater que le T.G.V. Est ne figure pas dans le projet de P.L.U. parmi les servitudes d'utilité publique. Les emprises correspondantes sont seulement repérées comme emplacement réservé, sans qu'on puisse savoir si les emprises correspondent aux emprises définies dans la D.U.P..
Pour toutes ces raisons, par exemple, nous vous demandons de bien vouloir émettre un avis strictement défavorable au projet d'élaboration du P.L.U. présenté à l'enquête publique.
Nous souhaitons pouvoir compléter notre réponse dès que nous aurons reçu copie de l'ensemble des documents que nous avons demandé et dont la connaissance est nécessaire à une réponse complète sur le projet de P.L.U..
Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et vous détailler les remarques de cette réponse, lorsque nous serons en possession de tous les documents que nous avons demandés.
Restant à votre disposition pour tout renseignement, nous vous prions de croire, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, en l'expression de nos meilleurs sentiments.
Un Vice-Président, Philippe ROY
Pièces jointes :
