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| 1- Plafonnement strict au plus près des chiffres actuels du nombre de mouvements sur chacune des plates-formes franciliennes. Maîtrise de l’effet Hub (action de concentrer, de centraliser les vols sur Roissy) ce qui revalorisera les plates-formes régionales, favorisera l’aménagement du territoire et limitera la saturation du ciel francilien. 2- Relèvement des planchers des phases d’approche et des altitudes d’interception des ILS (Instrument Landing System. Dispositif de guidage pour le maintien sur l’axe d’atterrissage). Appliquer le projet SOURDINE (étudeS pour l’Optimisation des procédURes de Diminution des nuIsances soNorEs) notamment la procédure d’approche à descente continue, en lisse, moteur réduit, qui présente les avantages de diminuer sensiblement les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ; cette procédure est, en outre, source d’économie pour les compagnies aériennes. 3- Transfert de la postale et du fret vers d’autres plates-formes parfaitement équipées situées dans des zones peu habitées ; cette proposition avait été évoquée par Monsieur Bussereau, Secrétaire d’Etat aux transports, lors de la réunion du 14 mai 2002. Il est important qu’aucune population n’ait à subir de nuisances 100% du temps, par vent d’Est et vent d’Ouest. 4- Interdiction de DOMUS (couloir aérien passant entre Paris et Roissy) la nuit, dans l’attente de l’alignement du couvre-feu de Roissy sur celui d’Orly. 5- Nous demandons que la création, ou la modification des couloirs aériens engendrant des nuisances sonores et des risques d’accidents, soient soumis à enquête publique au même titre que pour la voirie routière, les voies ferrées, les aérodromes. Mise en place d’un dispositif législatif garantissant la procédure. Application rapide de la loi démocratie de proximité. 6- Elimination dans les plus courts délais des avions les plus bruyants du chapitre 3. Attribution aux compagnies utilisant les équipements les moins bruyants d’une priorité sur les créneaux ainsi libérés à Orly et Roissy. 7- Application des pénalités pour toute sortie de trajectoire, et d’altitude de survol abusivement basse, non justifiée. Que les pénalités financières sanctionnant ces dérives soient versées aux collectivités ayant subi les nuisances et non à un organisme d’Etat. 8- Prise en compte lors des mesures de bruit, du niveau émergeant au-dessus du bruit environnant et non plus une moyenne ou un indice atténuant les pics de bruits. CONCLUSIONS : Il nous semble absolument anormal que l’ensemble des associations représentatives de Seine et Marne soient exclues des Commissions Consultatives de l’Environnement (CCE) d’Orly et Roissy. La remarque concerne également le Conseil Général de Seine et Marne. Le trafic aérien augmentant régulièrement il est hors de question de faire supporter cet accroissement par les plates-formes franciliennes, d’où la nécessité d’envisager d’autres solutions. Les réactions de rejet des nouvelles populations survolées vont en s’amplifiant, leur sensibilité est exacerbée. Il est urgent d’agir et de prendre toutes dispositions pour réduire durablement les nuisances sonores et la pollution atmosphérique. Ces propositions vous sont présentées par un collectif d’Associations de Défense de l’Environnement et de Protection du patrimoine qui recouvre l’Est Francilien. Le 24 Septembre 2002 Siège du collectif : Mairie 77 515 POMMEUSE
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