| LA CADA : Commission d'Accès aux Documents Administratifs |
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Toute personne peut obtenir un documents administratif sans avoir à expliquer les motifs de sa demande dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vous ne pouvez pas obtenir les documents couverts par des secrets protégés:
Qui peut demander communication de documents administratifs? - chacun peut demander communication d'un document ne mettant aucune personne en cause, sans distinction de nationalité, ni justification d'un intérêt à agir. - seules les personnes concernées peuvent demander communication d'un document qui les mettent en cause. Personne responsable en Préfecture de Seine et Marne Aux administrations de l'Etat, collectivités locales, établissements publics et orga- nismes privés chargés de la gestion d'un service public. - Vous devez adresser une lettre demandant la communication des documents aux services administratifs qui les détiennent. - Vous pouvez:
- par une lettre de refus motivée de l'administration - ou, si l'administration ne répond pas dans un délai d'un mois à dater de la réception de votre lettre
Formalités de saisine de la commission Vous devez joindre obligatoirement à votre lettre de saisine la copie de votre demande de communication adressée à l'administration. Votre saisine doit intervenir dans les 2 mois suivant le refus de communication. L'intervention de la Commission La Commission, après avoir instruit votre dossier auprès de l'administration concernée, rend un avis sur la communication demandée, dans un délai d'un mois après la réception de votre lettre. Le sens de cet avis vous est adressé par la Commission, de même qu'à l'administration. Que faire en cas d'échec de l'intervention de la C.A.D.A. ? Si l'administration refus de suivre l'avis de la Commission, vous devez vous adresser au Tribunal administratif pour lui demander l'annulation de la décision de refus de communication du document par l'administration. Le Tribunal a 6 mois pour rendre son jugement. Le recours au tribunal doit avoir été obligatoirement précédé de la saisine de la CA.DA. *****************
Exemple : demande de documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) Voir leur site internet |
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