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| Le 24 juin 1982 la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d'identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour y faire face. Le cadre de cette action est dorénavant la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses appelée directive SEVESO 2 qui remplace la directive SEVESO à partir du 3 février 1999. Cette nouvelle directive renforce certains aspects qui vont être listés ci-après. Le directive n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite SEVESO 2 a été publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 14 janvier 1997. Elle remplace la directive n° 82/501/CEE du 24 juin 1982 à compter du 3 février 1999. En droit français, la directive est applicable à travers l'arrêté ministériel du 10 mai 2000. Cette directive renforce le dispositif de prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses en introduisant des mesures complémentaires par rapport à la directive initiale. Ces mesures consacrent les "bonnes pratiques" en matière de gestion des risques : introduction de dispositions sur l'utilisation des sols afin de réduire les conséquences des accidents majeurs, prise en compte des aspects organisationnels de la sécurité, amélioration du contenu du rapport de sécurité, renforcement de la participation et de la consultation du public. CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SEVESO Le nombre total d'usines soumises à l'article 5 de la directive SEVESO I était de 372 en France. Le nombre de sites visés n'a pas évolué de façon notable depuis le deuxième amendement à cette directive en 1988. Quatre régions comptent plus de 30 sites : Haute-Normandie, Nord Pas de Calais, Provence Alpes Côtes d'Azur et Rhône-Alpes. La directive SEVESO 2 traite d'établissements, ce qui a pour conséquence l'absence de référence à une annexe listant des procédés et des activités comme cela est le cas dans la directive actuelle. Cette démarche colle avec la pratique française et a pour avantage de couvrir l'ensemble des infrastructures desservant l'établissement comme les embranchements ferroviaires, les appontements, les bateaux à quai... La directive distingue en outre 2 catégories d'établissements assujettis, ceux à risques (dit Seveso seuil bas) et ceux à hauts risques (dit Seveso seuil haut) L'ETUDE DES DANGERS : CLE DE VOUTE D'UNE POLITIQUE DE PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS Un guide méthodologique pour la réalisation d'une étude des dangers d'une installation industrielle a été élaboré en 1995 par le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il précise notamment que pour chacun des scénarios envisagés, la nature et l'ampleur des conséquences qui en résulteraient sont à prendre en compte pour définir les grandes lignes d'une stratégie préventive et de lutte contre le sinistre. L'étude des dangers doit être désormais réactualisée au moins tous les cinq ans. De même, les plans d'urgence (Plan d'Opération Interne et Plan Particulier d'Intervention), qui sont réalisés sur la base de l'étude des dangers, doivent être testés et réexaminés tous les trois ans. La directive introduit également la nécessité d'examiner les conséquences d'un accident d'une installation sur les installations voisines (effet "domino") tout en laissant une marge de manœuvre aux Etats membres pour apprécier ce concept. LA MAITRISE DE L'URBANISATION AUTOUR DES SITES La loi du 22 juillet 1987 a introduit dans la loi du 19 juillet 1976 des servitudes d'utilité publique avec indemnisation des propriétaires concernés par l'exploitant de l'installation sous le contrôle des juges de l'expropriation en cas de litige. La maîtrise de l'urbanisation au voisinage des sites industriels à risque est désormais incluse dans la directive. Elle permettra d'améliorer la sécurité pour les populations vivant à proximité de sites à risque, dans toute l'Union Européenne. Le droit à l'information des citoyens a également été confirmé par la loi du 22 juillet 1987. L'information préventive du public est bien un facteur de prévention à part entière. La directive élargit considérablement la participation du public dans différentes procédures : accessibilité du public aux informations contenues dans le rapport de sécurité, avis du public sur l'implantation d'un nouvel établissement, mise à la disposition du public de l'inventaire des substances dangereuses présentes dans l'établissement. De plus, les plans d'urgences externes (Plan Particulier d'Intervention) sont élaborés en consultation avec le public après transmission des informations de l'exploitant aux autorités compétentes. Concernant les plans d'urgences internes (Plan d'Opération Interne), les représentants du personnel sont consultés lors de leur élaboration. Ces dispositions confortent les principales prescriptions françaises déjà mises en place. Source : www.environnement.gouv.fr |
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