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sommaire Le plan déchets de la Seine et Marne actuellement en vigueur date de 1997. Il a été mis en révision : le projet de cette révision, auquel en Comité départemental d'hygiène l'ASMSN avait donné un avis défavorable, vient d'être mis à l'enquête publique. Vous trouverez ci dessous l'avis, défavorable, inscrit par notre association dans le registre d'enquête publique".
Observations formulées par l'Association seine et marnaise pour la sauvegarde de la nature sur le projet de révision du Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de Seine-et-Marne (PDEDMA) mis à l'enquête publique du 17 septembre au 31 octobre 2003.
1. Information et communication 1.1. Une publicité insuffisante Après consultation du document "Rapport et conclusions" de l'enquête publique réalisée du 4 janvier au 16 février 1996 pour l'actuel PDEDMA approuvé en 1997, nous constatons pour le projet de plan des similitudes inacceptables qui montrent une indifférence certaine par rapport aux observations faites dans un passé pourtant récent. Il semble que l'on a oublié de prendre en compte l'expérience acquise. L'organisation et le déroulement de l'enquête ne se sont pas améliorés : Il est toujours difficile au public de consulter le dossier: comme en 1996, seuls 4 lieux sont possibles avec registres et pendant les seuls horaires du travail. Dans les chefs-lieux de canton seuls les dossiers sont déposés sans possibilité de consigner des observations. L'avis au public annoncé par l'affiche jaune est seulement prévue dans les mêmes lieux que ci-dessus : affiché dans chaque commune cet avis aurait eu un impact autrement important Un projet d'une telle ampleur et d'une importance cruciale pour l'environnement et la sensibilisation du public mérite une information efficace, ce qui n'est vraiment pas le cas. De plus, l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique dispose (article 6, alinéa 4) qu'il devrait être affiché dans toutes les communes : cela n'a pas été le cas comme le montre par exemple ce recensement fait par une de nos adhérentes : l'association " Mieux Vivre à Blandy ". L'arrêté n'a pas été affiché dans les communes de Guignes, Moisenay et Fouju, notamment. D'un point de vue pratique, on peut s'interroger sur la pertinence de cette disposition de l'arrêté préfectoral qui invite les plus petites communes à afficher un arrêté de 4 pages en petits caractères peu lisibles au lieu et place d'une affiche d'un format de 2 pages très visible. 1.2. Un dossier incomplet Le dossier de la présente enquête publique n'a pas informé correctement le public : cette enquête devant se dérouler selon les dispositions du R.11-14-2 du code de l'expropriation et par conséquent du R.11-3, la notice explicative est, quoiqu'elle contienne quelques indications juridiques, incomplète pour ne pas mentionner ces articles et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure : la fin de la procédure n'est pas donnée : il n'est pas dit qu'il y a une commission d'enquête et que celle ci émettra un avis, il n'est pas dit qui approuvera le plan. 2. Remarques générales sur le plan 2.1. Le plan de 1997 Le projet de révision du plan (ci après PR) ne fait pas référence au plan approuvé en 1997 dont il ne présente pas le bilan. Il est donc impossible au public de comparer les deux plans, et difficile de comprendre les modifications entre les deux. Il paraît donc indispensable que l'administration fournisse à la commission d'enquête les rapports annuels de suivi du plan qu'elle a du présenter à la commission consultative comme le prescrit l'article 6 du décret 96-1008 : " Article 6 : L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan. " La consultation de ces rapports, qu'il n'a pas été possible de retrouver dans nos archives, permettra à la commission d'enquête de mieux appréhender le bilan de la mise en œuvre du plan en vigueur. Contrairement à son nom, le plan n'est pas départemental car notre département continuera de recevoir une quantité très importante de déchets en provenance du SMITOM de Paris et des départements de la petite couronne. Un plan régional permettrait d'avoir une cohérence entre départements concernant les taux de récupération, valorisation, mise en décharge et de répartir de manière plus équitable les centres d'enfouissement technique entre les départements de la grande couronne. Notre département continue d'assumer le rôle de lieu privilégié d'accueil de ces installations sans la moindre compensation d'ordre environnemental. 2.2. Portée du projet de Plan La portée même du plan est imprécise : le projet de plan dit (chapitre 1) : " … des installations complémentaires [notamment de stockage, en clair des décharges ] pourront voir le jour si elles permettent de traiter la même quantité de déchets à l'échelle départementale" et encore " les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec le plan ". Ces deux déclarations sont trompeuses ; en effet : 2.2.1. Concernant le territoire On voit mal comment des installations " complémentaires " c'est à dire supplémentaires pourraient empêcher de traiter moins de déchets " l'échelle départementale " n'est pas définie : S'agit-il de la production indigène ( propre au département au sens du périmètre retenu) ou de la quantité de déchets actuellement traitée en Seine-et-Marne quelque soit sa provenance ? 2.2.2. Concernant les personnes publiques et leurs concessionnaires " leurs concessionnaires " est une expression sans portée puisque la plus grande quantité de déchets importés est le fait d'entreprises privées agissant en matière de DIB, et donc hors compétence des " personnes morales de droit public ". 2.3. La durée du plan La durée du plan est imprécise : elle n'est pas mentionnée sur la page de garde. On déduit de la lecture de certains paragraphes ou de leur titre qu'il vise la période 2003-2012 mais de nombreux tableaux qui évoquent cette ultime échéance ne fixent aucun objectif se limitant à indiquer un objectif pour l'échéance intermédiaire de 2007 (par ex. : pages 72, 80, 84, 93,etc…). 2.4. Flux des déchets, origine et destination Il manque des schémas des flux de déchets qui permettraient de bien comprendre la destination des déchets en 2000, 2002 et 2007… et 2012 ! 2.5. Périmètre Les plans figurant dans le dossier représentent mal le périmètre du plan : tantôt une lecture attentive permet de voir (assez difficilement) que divers territoires en sont exclus, tantôt cette exclusion n'est pas mentionnée. Il en va de même pour les indications chiffrées (PR page 16 les tableaux concernent des éléments hors périmètre du plan et aussi p 41 en mentionnant le CET de Château-Landon qui est hors périmètre) 2.6. Quantité Il est difficile de comparer la quantité de déchets dans la partie A (état actuel) à celle de la partie B car la nomenclature utilisée pour nommer un déchet est parfois différente, on parle par exemple de journaux-magazine en partie A et de papier-carton en partie B. 3. Informations et documentations complémentaires à fournir 3.1. Les autres PDEDMA Afin d'appréhender l'importance des flux de déchets en provenance des départements franciliens, d'apprécier les moyens mis en œuvre pour valoriser et réduire les déchets à la source, il aurait été indispensable de disposer d'une synthèse des PDEDMA de ces départements. 3.2. Les avis Dans la note de synthèse, il est question en page 2 d'avis émis sur le projet de plan de la Seine-et-Marne par les Conseils Généraux suivants : Seine-et-Marne, Aisne, Aube, Oise, Yonne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise, ainsi que les avis du Conseil Départemental d'Hygiène (avis favorable du 3 octobre 2002) et de la commission chargée du plan d'élimination des déchets industriels spéciaux. Il aurait été intéressant, pour ne pas dire indispensable, que ces avis soient intégrés au dossier d'enquête public : le public seine et marnais aurait ainsi appris que le Conseil Général de son département demande le report de la révision. 3.3. Autorisations de transfert des départements d'origine des déchets Les autorisations préfectorales autorisant le transit des déchets des départements voisins vers la Seine-et-Marne manquent : notre association en avait demandé communication sans l'obtenir. 3.4. Coopérations intercommunales De même, les coopérations intercommunales ne sont pas explicitées malgré notre demande faite à Monsieur le Préfet le 20 mars 1998. 3.5. Des déchets oubliés De plus le plan est incomplet : ainsi avons nous été interrogé par une association sœur qui s'étonne de voir la décharge de Villeherviers (Loir-et-Cher), située aux environs de Romorantin, recevoir des déchets provenant d'un démolisseur d'automobiles de Seine-et-Marne : cette activité et la destination de ses déchets sont ignorés par le PDEDMA de Seine-et-Marne. Il semble que le même flou, pour ne pas dire opacité règne en ce qui concerne les transferts de déchets en provenance des départements voisins. 3.6. L'incinération L'élimination des déchets par l'incinération et dans une moindre mesure le compostage, rejette à l'atmosphère la fraction carbone piégée dans la quasi totalité des produits manufacturés ou des déchets fermentescibles. A ce titre, il semble indispensable de voir figurer dans le plan la quantité globale de gaz à effet de serre rejetée par le gisement du département en fonction des différentes filières choisies, son importance par rapport au protocole de Kyoto et que le plan fixe des objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre par rapport à l'état actuel des émissions liées aux déchets. 3.7. Qualité de l'air Concernant la qualité de l'air : le plan se retranche derrière les normes nationales pour les émissions, mais ne prend pas en compte la loi sur l'air et la surveillance de la qualité de l'air autour des incinérateurs. 3.8. Des incohérences Il existe des incohérences dans les données annoncées, ce qui rend très difficile la compréhension du plan : Le tonnage de déchets produit et traité en Seine-et-Marne s'élève à 950 885 tonnes en page 45, alors qu'en page 49 on parle d'un total de déchets de 759 400 tonnes sans comprendre les raisons de cette différence de chiffre. Le tableau récapitulatif en page 83 : les chiffres de ce tableau sont difficiles voire impossibles à retrouver dans les pages précédentes. Le tonnage des déchets de chantier et du BTP varie d'un facteur 10 entre la page 27 (408 000 t/an) et la page 59 (48 000 t/an). En page 82, le récapitulatif de la production des OM avec collecte sélective ou séparative varie de 518 000 t en 2000 page 82 à 530 550 t en 2000 page 15 de même pour le OM résiduelles à traiter (478000 t ou 453000 t ?). On constate aussi page 82 que le total de la colonne 2007 est inexact (alors que celui de la colonne 2000 est correct), ce chiffre corrigé ou non restant différent de celui annoncé page 66. Les chiffres du tableau présentés page 66 ne peuvent pas être mis en relation (sauf en ce qui concerne le verre) avec ceux présentés page 67 : dans un cas la quantité de papiers est évalué à 46 kt, et dans l'autre cette même quantité est donnée pour 13,5 kt. Déchetterie : on indique en page 16 un réseau futur total de 55 déchetteries, sur la carte n°5 page 72bis il n'en figure que 53 et dans la notice explicative p5 on parle d'un nombre de 48. 4.1. Réduction et valorisation des déchets à la source L'objectif est insuffisant et mal défini puisque (page 64) cet objectif est de compenser l'augmentation de production par habitant, alors que cette production (page 57) est supposée rester stable au niveau élevé de 440kg/hab./an ! L'annexe 3 intitulée " exemples de réduction à la source " est en fait un glossaire dans lequel le terme "réduction à la source" renvoie sans plus au terme "prévention" qui n'y figure pas ! Concernant la quantité de DIB produite par an (672 000 tonnes) et le faible taux de recyclage (inférieur à 45 %), les mesures énoncées dans le plan ne paraissent pas très ambitieuses en terme de valorisation. 4.2. Tri des déchets Les objectifs quantitatifs de tri ne sont pas assez ambitieux mais plus encore, le plan ne propose pas de changement de la logique du tri actuellement uniquement basée sur la valorisation par recyclage des produits. Il est indispensable que la logique évolue pour prendre en compte également le paramètre de dangerosité des produits vis à vis de l'incinération. Par exemple le tri systématique de toutes les matières plastiques recyclables ou non et l'interdiction d'incinération de tous les produits gris. 4.3. Compostage des OM brutes Il est aberrant de voir qu'en 2007, la part des OM collectée en vue d'être compostée atteint 22 600 t (sur un total 56 400 tonnes soit près de 40%) sachant que cette pratique ne permet pas de répondre aux exigences croissantes de qualité attendue des utilisateurs. Le compost obtenu peut être fortement chargé en impuretés ainsi qu'en métaux lourds. 4.4. Boues de station d'épuration On ne sait pas si les quantités de boues indiquées en pages 91 et 92 sont exprimées en matière sèche ou non. Il est important de connaître l'unité de mesure afin de ne pas exagérer le poids des boues étant donné leur forte teneur en eau. En page 49, elles sont exprimées en poids bruts, 72 000 t/an représentant 16310 t/an en matière sèche. 4.5. Incinération 4.5.1. Les capacités Les capacités fixées sont surdimensionnées et le seront encore plus si les objectifs de tri de 50% fixés par le plan sont atteints. Que feront nous alors d'usines surdimensionnées ? Faudra t'il importer des OM d'autres départements ? auquel cas, l'intérêt d'un plan départemental se révèle assez mince. D'autre part, le projet d'usine de Vaux-le-Pénil a été présenté à l'enquête publique ; dans le dossier de cette enquête (page 170 § 7.3.3) sont énumérés les déchets admissibles dans l'incinérateur. Il n'y est pas question de boues d'épuration. Alors que cette usine de Vaux le Pénil commence tout juste à fonctionner, le plan départemental prévoit d'incinérer des boues à hauteur de 10 à 15% du poids des déchets d'OM entrants (§7.3.1 p94). Dans ce paragraphe il est écrit que " les boues urbaines peuvent être traitées en co-incinération avec les déchets solides " le centre d'incinération de Vaux-le-Pénil est cité. Le plan dit plus loin : " Il est permis d'envisager la co-incinération d'au moins 50000 t de boues déshydratées dans les usines d'incinération existantes et en projets". Le plan est donc contraire au cahier des charges des usines, au moins pour Vaux-le Pénil et plus grave : contraire à ce qui a été présenté au public. 4.5.2. Les importations Le plan ne rappelle pas que le cahier des charges de l'usine de VLP présenté à enquête publique début 2000 prévoit la saturation de la capacité de l'usine par des DIB et non par des déchets importés d'autres départements comme le prévoit le contrat fait avec l'exploitant. 4.5.3. Les DMS et DTQD Dans sa formulation (§ B 4.2.4 p 76) le plan admet l'incinération des DMS et DTQD : " le rejet des DMS et DTQD liquides à l'égout n'a pas le même impact si en aval les boues retournent dans les sols ou si elles sont éliminées par incinération " puis : le mélange des DMS et DTQD solides avec les ordures ménagères n'a pas le même impact en aval si les déchets sont incinérés….. ". Cela veut dire que non seulement le plan permet l'incinération de déchets toxiques dont on sait (peintures, batteries ….) qu'ils sont très chargés en métaux lourds, éléments qui constituent le principal rejet dangereux des incinérateurs modernes, mais encore que l'on permet de mélanger aux OM incinérées des éléments triés à grand frais par les citoyens. 4.6. Centre d'enfouissement technique (CET) 4.6.1. Localisation L'indication (PR page 98 § 744) concernant les projets de CET qu' " une priorité devra être accordée aux projets capables de desservir le sud et l'est du département " n'est pas fondée, la source majeure de déchets identifiée par le plan restant les déchets importés de la petite couronne de Paris en quantité qui nous paraissent contestables pour ne pas reposer sur un effort suffisant de réduction à la source et de tri. L'ASMSN n'ose pas imaginer que cette indication aurait été introduite à seule fin d'asseoir les projets de quelques entreprises privées que le plan ne justifient pas (page 42 § 455) agir en qualité de concessionnaires de collectivités locales. 4.6.2. Comparaison Si la comparaison entre le plan approuvé datant de 1997 et ce projet de plan avait été faite, il serait apparu que les limites fixées par le " plan 1997 " (cf p. 44) à l'enfouissement ont été largement dépassées comme ont été dépassés les plafonds fixés par les autorisations préfectorales propres à chaque installation, plafonds pourtant eux même excessifs eu égard au plan 1997 . (Plan 97 p44 : objectifs CET 2002 : 200 kT pour les déchets seine et marnais et 200kt pour les déchets extérieurs portés à 300kT chacun pendant les premières années.) (PR p41 2015kt ont été enfouies pour 1875 kt autorisées très au delà des 300kt indiquées par le plan 1997) Ainsi l'insuffisance de capacité de stockage invoquée par le projet de plan est-elle le résultat de l'incurie des pouvoirs publics, qui sont mal fondés à invoquer leur propre turpitude Le nouveau plan permet des apports extérieurs en hausse (plan de 1997 p 44 ). En effet, alors que le plan de 1997 limitait à 300 kt la quantité de DMA et DIB à importer, le projet de plan (PR) porte cette quantité à 750 kt (PR §B. 7.4.4. page 98). Cette indication figure dans la notice explicative (740 kt et non 750 kt ?!?) mais n'est pas justifiée, contrairement aux dispositions du a) de l'article 8 du décret 96-1008 " une notice explicative… et les justifications des principales mesures… ". 4.6.3. Evolution des tonnages Le tonnage des DIB enfouis en CET (page 96) ne baisse pas significativement entre 2000 et 2007 : respectivement 287 000 t et 230 000 tonnes (sont compris les refus de tri de Seine-et-Marne). 4.6.4. Réduction des déchets industriels banals (DIB) Dans la notice explicative et de synthèse (voir page 8/9), le PR prévoit une réduction de 50% du gisement de DIB issu de l'extérieur pour 2007 et qu'il revient au SYCTOM de Paris de mettre en œuvre les investissements nécessaires pour aboutir aux objectifs de réduction fixés. Mais le récapitulatif des quantités à enfouir en CET en 2007 (voir tableau page 97) donne pour objectif au SYCTOM de l'agglomération Parisienne, de réduire de 550 000 t/an à 400 000 t/an ses apports de déchets ménagers en CET, soit une réduction de seulement 27% alors qu'il est demandé de réduire de 69% les exportations pour les autres collectivités. Même si des difficultés supplémentaires existent pour le SYCTOM, l'écart n'est pas acceptable, d'autant que cette situation conduit le PR à prévoir des capacités nouvelles de stockage d'au moins 820 000 t/an. 4.6.5. Capacité d'enfouissement En 2003 la capacité d'enfouissement autorisée en Ile de France est de 3575 kt/an dont 1855 kt/an pour la Seine-et-Marne, soit 52% (Source ORDIF). (Nota : en 2000 la Seine-et-Marne a traité 2015 kt en CET !! (voir PR page 45), donc un dépassement évident des autorisations !!) 4.6.6. Le Val d'Oise Le plan du Val d'Oise prévoit notamment que les déchets de l'Ile de France pourront être importés en application du principe de proximité et de solidarité régionale à condition qu'ils respectent les mêmes contraintes que les déchets du Val d'Oise. Par ailleurs ce département qui a une capacité de stockage de 1280 kt/an en 2003 , n'aura plus qu'une capacité de 30 000 t/an en 2010 (Source ORDIF). La solidarité régionale à ses limites, la Seine-et-Marne ne doit pas continuer d'être la poubelle de l'Ile de France dans de telles proportions et encore moins le devenir à elle seule. 4.6.7. La réduction des apports extérieurs reste hypothétique Le PR (page 97 § 7.4.3.) a pour objectif de réduire de moitié les apports des entreprises extérieures à la Seine-et-Marne (420000 T à 200000 T) et pour cela impose la création de centres de traitement dans d'autres départements. Mais les moyens d'y parvenir ne sont pas décrit dans le PR et nous n'avons aucune visibilité sur les plans des autres départements. Toutes ces constatations mettent en évidence la nécessité d'un plan d'ampleur régionale. 4.6.8. Les déchets de chantier à destination des CET Le plan (dans sa partie A page 27) évoque un plan départemental des déchets de chantier, qui n'est qu'un projet, pour constater qu'une part de ces déchets ne sera pas récupérable et devra aller en CET sans la quantifier autrement qu'en évaluant à 160 KT/an la part abandonnée dans la nature. L'évaluation reprise dans le plan (partie B page 59) limite à 48 KT/an, parait totalement irréaliste et parfaitement incompatible avec le prévision de 80 KT/an en 2007 comme indiqué page 97. 4.6.9. Moyens Les moyens pour réduire la mise en CET aux seuls déchets ultimes doivent être mis en place au niveau régional afin d'éviter l'agrandissement des CET existants ou la création de nouveaux CET en Seine-et-Marne. 4.7. Le traitement des piles Le plan ne prévoit pas d'avancées dans la filière de traitement des piles dont on sait qu'elle est pratiquement limitée à la collecte et notoirement quantitativement insuffisante dans sa partie retraitement. La partie restante se terminant en décharge ou en incinération. 4.8. Les décharges sauvages La circulaire 97-4 du 10 novembre 1997 rappelle que les décharges non autorisées (dites "brutes") doivent être résorbées et la circulaire du 28 avril 1998 demande d'appliquer strictement la réglementation en vigueur pour leur résorption. Le projet de plan ne comporte pas d'inventaire de ces décharges sauvages, ni leur classement par rapport aux risques d'impacts de ces décharges sur les eaux souterraines, les eaux superficielles, l'homme, le paysage, et encore moins les mesures envisagées pour leur résorption. Cette opération est traitée dans le PR en 12 lignes page 102, sans inventaire ni objectif de délai pour une mise à l'arrêt ni pour une réhabilitation, aucun moyen n'est mis en œuvre. 4.9. Le transport fluvial et ferroviaire 4.9.1. Transports Concernant les transports, le PR devrait organiser le transport des déchets et veiller à mieux le limiter en distance et en volume. Il devrait aussi prévoir un plan de circulation pour chacun des centres de traitements afin d'éviter une circulation anarchique et perturbante pour certaines communes (voies étroites, tourisme …). 4.9.2. Fluvial Malgré un plaidoyer assez lyrique au point 8.1.2 sur le transport fluvial des déchets, le plan n'impose pas de quota et n'évoque pas les installations de transfert nécessaires à cet effet. L'usine de Vaux le Pénil par exemple, pourrait être alimentée par transport sur la Seine située à proximité. 4.9.3. Ferré Concernant le transport ferroviaire, (chapitre 8.2.) au point 8.2.1 dans la description, il manque le réseau de la région de Paris Nord qui comprend en outre la ligne de Paris à Laon en passant par le triage du Bourget. Au point 8.2.1 la Sté Capoulade est raccordée au fer, il est regrettable que l'autorisation d'exploiter ne soit pas accompagner d'une obligation de transport ferroviaire. Plus largement, les décharges et les déchetteries pourraient être soumises à une telle obligation. Le transport ferroviaire peut tout à fait s'adapter à ce genre de trafic en raison du volume et de valeur de la marchandise ( non soumis flux tendu). L'adaptation de wagons spéciaux permettent une rupture de charge fer/route sans investissements trop lourds. La filiale Ecorail propose ce genre de service notamment entre l'usine du Syctom de St Ouen et un site à Eragny dans l'Ouest Parisien. On peut aussi imaginer pour le CET de Claye, l'utilisation de la ligne LGV interconnexion avec du matériel adapté. Ce chapitre 8 est largement négligé. Il aborde vaguement le problème sans le traiter dans sa globalité. Il se révèle contraire au PDU d'Ile-de-France et au PRQA. Ce dernier prend pour objectif de réduire de 5% entre 2000 et 2005 le volume de la circulation routière. On peut affirmer que le PDEDMA n'y contribue pas. 5.1. Complément Le dossier doit être complété par tous les éléments dont nous avons ci-dessus signalés l'absence et les conclusions auxquelles il aboutit doivent donc être revues. 5.2. Bilan Le projet de révision du PDEDMA de Seine-et-Marne se réduit, dans l'état présenté à l'enquête publique : - à introduire quelques éléments quantitativement secondaires réclamés par l'évolution du règlement, - à entériner les projets de CET d'entreprises privées dont la qualité de concessionnaires de collectivités n'est ni décrite, ni avérée pour les opérations que conduisent ces entreprises, - en ignorant des notions aussi importantes que la réduction de la production de déchets à la source. 5.3. Echelle du Plan De plus le plan doit être élaboré à l'échelle régionale pour tenir compte : de l'évidente solidarité régionale que l'état de la géographie impose et que l'ASMSN ne récuse pas dans son principe mais en même temps de la nécessité d'exiger les mesures d'intégration paysagère que seule la puissance publique est en mesure de garantir par sa capacité de maîtrise foncière par utilité publique. 5.4. L'urgence 5.4.1. L'urgence n'est pas établie… En effet, il n'y a aucune urgence à approuver le PDEDMA de Seine-et-Marne car, d'un commun accord des responsables politiques de toute inclination, le plan d'élimination des déchets doit être élaboré par la région comme le prévoit spécifiquement pour l'Ile-de-France, le projet de loi de décentralisation actuellement déposé devant le Parlement. 5.4.2. … même en matière de création de décharge L'urgence n'est pas mieux établie pour des besoins de création de nouvelles capacités d'enfouissement de déchets ultimes en CET, le simple respect des prescriptions du PDEDMA en vigueur suffisant à garantir les capacités nécessaires. Compte tenu de l'impact majeur des décharges sur le paysage et sur l'environnement, l'ASMSN ne peut consentir à envisager la création de nouvelles décharges que si elles sont sous maîtrise d'ouvrage publique capable de maîtriser les emprises foncières nécessaires à une bonne insertion paysagère et d'imposer à un éventuel concessionnaire privé un cahier des charges strict assorti de lourdes amendes conventionnelles et d'une CLIS. Ces créations devraient de plus être respectueuses des orientations du schéma directeur de l'Ile de France ( page 11 : déchets à traiter en priorité sur leur lieu de production, page 87 : implantation en espace paysager des seuls équipements publics intercommunaux à condition de respecter le paysage…, page 61 mêmes conditions pour une implantation en espace agricole, page 73 diminution des déchets à la source, élimination à proximité de la production, enfouissement réservé aux déchets ultimes, les collectivités territoriales responsables des besoins en décharges contrôlées [ancien vocable des CET]), dispositions qu'aurait du rappeler le PDEDMA, ce qui eut évité aux pouvoirs publics de qualifier de PIG ( projet d'intérêt général) la création d'un CET de maîtrise d'ouvrage privée, sans rappeler ces orientations du SDIF. Cette observation va dans le sens des conclusions du commissariat général au plan qui propose que les PDEDMA prévoient les zones aptes à recevoir les installations de traitement et soient contraints à une planification claire de ces équipements.( Les échos 9 septembre 2003) Des observations ainsi résumées, il résulte que l'enquête doit être annulée et recommencée. Notre association demande à rencontrer une nouvelle fois la commission d'enquête lorsqu'elle aura obtenu toutes les informations demandées. Au bénéfice de ses observations, l'Association seine et
marnaise pour la sauvegarde de la nature, demande à la commission d'enquête d'émettre
un avis strictement défavorable à la révision du PDEDMA telle qu'elle est présentée
à l'enquête. |
