Retour à la page de présentation du dossier Ocquerre/TGV Est

Cette lettre a été envoyée au Préfet le 29 mai 2003

ASMSN

association seine et marnaise pour la sauvegarde de la nature

 

Monsieur le Préfet

12 rue des Saints Pères

77000 MELUN

Objet : Respect des engagements de l'Etat dans le cadre des travaux de la L.G.V. pour le T.G.V. Est.

Monsieur le Préfet,

Lors de l'entretien que vous avez bien voulu nous accorder le 7 mai 2003, nous avions attiré votre attention sur la nécessité de respecter les engagements de l'Etat en ce qui concerne les travaux de réalisation de la L.G.V. pour le T.G.V. Est.

Nous avons l'honneur de confirmer nos remarques, qui s'appuient sur les documents annexés au décret du 16 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite " T.G.V.-Est européen " entre Paris et Strasbourg.

La brochure " TGV Est européen Les engagements de l'Etat ", visée par le Ministère de l'Equipement, R.F.F. et la S.N.C.F. Mission de la Ligne Nouvelle Est, reprend et confirme les mesures et engagements définis dans les pièces visées dans le décret du 14 mai 1996 susvisé.

Sont concernés : le respect des règles de l'urbanisme (Code de l'Urbanisme, S.D.I.F. , S.D.M.O. , P.L.U. d'Ocquerre…), le respect de l'eau et des milieux humides (articles L.210 et suivants du Code de l'Environnement), les précautions à prendre par les I.C.P.E. pour la protection de l'environnement (articles L.511 et suivants du Code de l'Environnement), sans oublier bien entendu la loi 76-629 sur la protection de la nature, maintenant transcrite dans les articles L.410 et suivants du Code de l'Environnement, par exemple.

L'étude d'impact, en application des règles précitées, détaille et décrit l'ensemble des travaux, ainsi que les mesures définies pour en assurer la bonne insertion dans l'environnement.

Nous avons relevé, à titre d'exemple, les points critiques et sensibles suivants :

1. La base de travaux en Seine-et-Marne

Qu'elle soit nommée base de travaux, base de vie ou autrement, il s'agit toujours d'une importante installation technique susceptible de provoquer des nuisances et des pollutions du milieu naturel.

Que cette base de travaux soit seulement provisoire ne l'exonère pas de respecter les engagements de l'Etat, pour sa localisation comme pour son aménagement et son fonctionnement.

La ligne nouvelle à grande vitesse croise dans la vallée de l'Ourcq, sur le territoire de la commune d'Ocquerre, les voies existantes de la ligne de Paris à Reims par La Ferté-Milon.

Comme le montre la lecture de l'étude d'impact (notre pièce n° 1) : " A cet endroit, les contraintes techniques et environnementales sont telles qu'il s'est avéré nécessaire de reporter l'implantation de la base plus au sud, le long de la voie existante sur le territoire de la commune d'Isles-les-Meldeuses… ".

On voit mal comment ces conclusions établies sur les contraintes d'environnement objectives - fondées sur l'intérêt naturaliste et la grande perméabilité du sous-sol - pourraient être ultérieurement remises en cause.

Il nous apparaît ainsi impossible de justifier le déplacement de la base de travaux prévue à Isles-les-Meldeuses sur la commune d'Ocquerre, sans remettre en cause la D.U.P. du 16 mai 1996.

2. La traversée de la vallée de l'Ourcq

Afin d'assurer une bonne insertion de la L.G.V. dans sa traversée de la vallée de l'Ourcq, il avait été expressément prévu un viaduc de 530 m de long, environ. Notre pièce jointe n° 2 vous montre les extraits de l'étude d'impact qui mentionnent clairement cet engagement.

Il semble que R.F.F., pourtant cosignataire des engagements de l'Etat, prévoit la réalisation d'un viaduc de 450 m de long, environ.

L'impact de ce viaduc raccourci de 80 m environ sera important dans le paysage de la vallée de l'Ourcq de par la création de remblais plus importants, ce qui, de plus réduira le rétablissement des circulations dans la vallée.

3. La situation sur le terrain

Nous sommes bien obligés de devoir constater que sur le terrain des travaux importants (curage du ru Jean Racet ou de Chaton, couverture de ce ru, remblais en zone humide, importants mouvements de terrain et implantation de " mobil-home " posés à demeure…) sont déjà bien engagés avant même que les autorisations nécessaires aient été données, voire même demandées.

Vous trouverez sur notre site http://www.asmsn.org/ la description de la situation, avec quelques photographies.

Ces pratiques nous paraissent constituer des infractions pénales, d'autant plus condamnables que le pétitionnaire ne peut prétendre ignorer la réglementation dès lors qu'il a déposé une demande d'autorisation au titre des articles L.210 et suivants du Code de l'Environnement.

Nous vous demandons de bien vouloir, en application des articles L.216-1 et suivants du Code de l'Environnement, faire dresser procès-verbal des infractions que vos agents constateront, en particulier pour les travaux qui concernent l'eau.

Nous nous retournons parallèlement vers M. le Maire d'Ocquerre, compétent en premier lieu par référence aux articles L.480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, pour les procès-verbaux qui concernent l'urbanisme et l'interruption du cheminement sur le chemin rural des Grouettes.

Nous sommes à votre disposition pour une rencontre, éventuellement sur le terrain concerné, et pour tous renseignements que vous souhaiteriez. Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de nos meilleurs sentiments.

Pour le Président, le Vice-Président délégué, Philippe ROY

 

Pièces jointes :

1. Page 9-145 de l'étude d'impact présentée à l'enquête publique visée dans le décret de D.U.P. ;

2. Pages n° 15, 171, 175, 177, 179, 182 du document EP/05-94 de l'étude d'impact visée dans le décret de D.U.P..

Lexique :

 

LGV : Ligne à Grande Vitesse

TGV : Train à Grande Vitesse

RFF : Réseau Ferré de France

SDIF : Schéma Directeur de l'Ile-de-France, approuvé le 26 avril 1994

SDMO : Schéma Directeur Marne-Ourcq

PLU : Plan Local d'Urbanisme

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Retour à la page de présentation du dossier Ocquerre/TGV Est