| Sites inscrits et classés
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Textes :
- Loi du 2 mai 1930 (article L. 341-1 à
L. 341-22 du code de l'environnement)
qui a pour objet la protection des monuments naturels et des sites à caractère
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
- Décret
n° 69-607 du 13 juin 1969
- Décret
88-1124 du 15 décembre 1988
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| Objectifs |
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| Les sites inscrits ont pour objet la sauvegarde de
formations naturelles, de paysages, de villages et de bâtiments anciens (entretien,
restauration, mise en valeur…) et la préservation contre toute atteinte grave
(destruction, altération, banalisation…). Cette mesure entraîne pour les maîtres
d'ouvrages l'obligation d'informer l'administration de tous projets de travaux de nature
à modifier l'état ou l'aspect du site quatre mois au moins avant le début de ces
travaux. L'Architecte des bâtiments de France émet, soit un avis simple sur les projets
de construction, soit un avis conforme sur les projets de démolition. La commission
départementale des sites, perspectives et paysages (CDSPP) peut être consultée dans
tous les cas, et le ministre chargé des sites peut évoquer les demandes de permis de
démolir. L'inscription des sites est souvent
relayée soit par le classement pour les sites naturels et ruraux, soit par les zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour les ensembles bâtis. Elle
introduit la notion d'espace protégé dans les raisonnements des acteurs de l'urbanisme.
L'effet de l'inscription suit les terrains concernés, en quelque main qu'ils passent. |
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| Les sites classés sont instaurés pour protéger et
conserver un espace naturel ou bâti, quelque soit son étendue (entretien, restauration,
conservation…). Sur un site classé, les projets de travaux sont soumis à
autorisation spéciale, soit du ministre chargé des sites après avis de la CDSPP, soit
du préfet du département qui peut saisir la CDSPP mais doit recueillir l'avis de
l'Architecte des bâtiments de France. |
| Les prescriptions ou
interdictions systématiques |
| · La publicité est interdite (aucune dérogation
possible) : loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes
et préenseignes (art. 4) - L. 581-4 du code de l'environnement ; · Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolement ainsi
que la création de terrains de camping et de caravaning sont interdits (dérogation
possible) : code de l'urbanisme (art. R. 443-9)
· Il est fait obligation d'enfouissement lors de la
création de nouveaux réseaux électriques ou téléphoniques ou, lors de la création de
nouvelles lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de
techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation (dérogation possible pour des
raisons techniques ou paysagères) : loi n° 95-101 du 2 février 1995 (art 91) - art. L.
341-11 du code de l'environnement |
| Un label garant de qualité |
| Le classement ou l'inscription d'un site peuvent se
superposer ou s'ajouter à d'autres législations : le classement ou l'inscription
apportent aussi une garantie de qualité aux travaux envisageables, les autorisations
nécessaires n'étant délivrées (ou refusées) qu'après une expertise approfondie. Un
permis de construire en site inscrit comme en site classé ne peut être tacite. Le permis
de démolir est requis dans les sites inscrits et classés, mais il ne peut être tacite. |
| source : diren Ile de France |
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